Bulletin Impérial

Décret Impérial N° 2009-06 du 28 Août 2009

Vu le titre VII de la Constitution du 2 décembre 1996,

Considérant qu’il convient de fixer la procédure applicable devant la Cour de Justice Impériale

 

Nous, Empereur de la Basse Chesnaie, Roi des Glénan, par la grâce de Dieu, décrète et décrétons :

 

 

Article premier

 

En toute matière, la Cour peut, sur saisine de toute partie intéressée, examiner la cause qui lui est soumise et statuer sur le champ par ordonnance, sans que la comparution des parties ne soit nécessaire.

 

Cette ordonnance est notifiée à toutes les parties, qui peuvent former opposition, durant 30 jours à compter de la date à laquelle elles ont connaissance de celle-ci.

 

En cas d’opposition, l’ordonnance est réduite à néant et la cause est portée devant la Cour qui statue au terme d’une procédure contradictoire, toutes les parties étant convoquées devant elle.

 

L’ordonnance contre laquelle il n’a pas été formé opposition emporte les effets d’un arrêt définitif de la Cour.

 

 

 

L’Empereur de la Basse Chesnaie

Frank-Marc 1er