Bulletin Impérial

Décret Impérial N° 2014-07 du 13 Juin 2014

Prévoyant la procédure de demande d’avis par la Cour Impériale de Justice

 

Vu la Constitution du 2 décembre 1996,

Vu le titre VII de la Constitution relatif à la Justice Impériale,

Vu le décret 2009-06 du 28 août 2009 fixant la procédure devant la Cour Impériale de Justice,

 

Nous, Empereur de la Basse Chesnaie, Roi des Glénan, par la grâce de Dieu, décrète et décrétons :

 

ARTICLE 1

 

Toute personne intéressée peut soumettre à la Cour Impériale de Justice toute question relative à l’interprétation des textes applicables sur le territoire de l’Empire et du Royaume.

 

La demande d’avis est transmise à M. le Ministre de la Justice et des Décisions Arbitraires qui doit alors saisir sans délai la Cour Impériale.

 

La Cour Impériale rend son avis par ordonnance, qui est signifiée au requérant par tous moyens.

 

Frank-Marc 1er

Imperator et Rex